FAQ

Je ne souhaite pas que les comptes de mon entreprise soient diffusés

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) qui confère un caractère public à ces informations et permet à tout intéressé de les consulter librement.

Cependant, si vous ne souhaitez pas que les données financières de votre entreprise soient diffusées, veuillez vous rapprocher du greffe pour leur soumettre une déclaration de confidentialité de vos comptes. Toute mise à jour sera ensuite effectuée sur notre site.